| 1. Opposabilité
Les présentes conditions sont adressées ou remises a chaque acheteur
pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entiere
et sans réserve de l'acheteur a ces conditions, a l'exclusion de tout
autre document tel que conditions générales d'achat.
L'acceptation par l'acheteur des présentes CGV constitue la cause déterminante de l'acceptation par le vendeur de la commande.
Aucune condition particuliere ne peut, sauf acceptation formelle et
écrite du vendeur, prévaloir contre elles.
L'acheteur renonce a ses propres conditions générales d'achat, y
compris si elles figurent sur la commande.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas a un moment donné de l'une des
présentes conditions ne peut etre interprété comme valant renonciation
a s'en prévaloir ultérieurement.
2. Formation du contrat
Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu'elles ont été
confirmées par écrit par le vendeur et, le cas échéant, apres reglement
de l'acompte convenu.
Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou
salariés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée.
L'acceptation peut néanmoins résulter de l'expédition des marchandises.
En tout état de cause, aucune modification ou annulation pour quelque
cause que ce soit ne pourra etre acceptée sur une commande en cours de
fabrication ou au cas ou des matieres ont déja été commandées.
Meme en cas d'acceptation d'une annulation ou d'une modification de
commande, les produits déja fabriqués ou des matieres déja commandées
seront dans tous les cas facturés a l'acheteur.
En cas de détérioration du crédit de l'acheteur, ou si le vendeur a des
raisons légitimes de considérer que celui-ci sera dans l'impossibilité
d'honorer le prix aux échéances convenues, le vendeur se réserve :
- soit d'annuler une commande en cours, meme devenue définitive,
- soit d'exiger une garantie sérieuse ou un paiement avant livraison,
étant précisé que le paiement s'entend de l'encaissement du prix.
Le bénéfice de la commande est personnel a l'acheteur et ne peut etre cédé sans l'accord préalable et écrit du vendeur.
3. Objet de la livraison - Plans
Le vendeur se réserve le droit d'apporter a tout moment toute
modification qu'il juge utile a ses produits standards référencés aux
catalogues.
Les produits sont livrés avec les tolérances de spécifications d'usage dans la profession.
Les plans, schémas et en général tout document demeurent la propriété
du vendeur, et l'acheteur s'interdit toute utilisation non autorisée
préalablement et expressément par le vendeur.
Tout plan fourni par l'acheteur, identifié et portant la marque de son propriétaire, lui sera restitué sur sa demande.
4. Modalités de livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit a
l'acheteur, soit par simple avis de mise a disposition, soit par
délivrance a un expéditeur ou a un transporteur dans les locaux du
vendeur.
L'acheteur s'engage a prendre livraison de la marchandise dans les huit jours qui suivent l'avis de mise a disposition.
Ce délai expiré, le vendeur pourra décompter des frais de garde.
5. Délais de livraison
5.1. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que
possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de
transport, ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes notamment.
Le vendeur est autorisé a procéder a des livraisons globales ou
partielles.
Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu a dommages et intérets, a retenue, ni a annulation des commandes.
Le vendeur pourra etre déchargé de son obligation de livraison en cas d'intervention d'un cas de force majeure ou cas fortuit.
5.2. En toute hypothese, la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si l'acheteur est a jour de ses obligations envers le
vendeur, quelle qu'en soit la cause.
6. Frais et risques de la livraison
Les marchandises sont livrables a l'usine, conformément a l'Incoterm C.C.I. janvier 2000, "Ex Works".
Elles voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, auquel il
appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation
nécessaire et de confirmer ses réserves aupres du transporteur par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans
les trois jours qui suivent la réception des marchandises, et plus
généralement de prendre toute mesure appropriée de nature a sauvegarder
le recours contre le transporteur.
Lorsque, a titre exceptionnel, le transporteur est désigné par le
vendeur, celui-ci agit pour le compte, aux frais et risques de
l'acheteur.
Dans la meme hypothese, sauf instructions préalables et écrites de
l'acheteur, renouvelées lors de chaque expédition, et dont les
réception est confirmée par le vendeur, celui-ci n'est tenu de
souscrire ni assurance, ni déclaration de valeur ou déclaration
d'intéret a la livraison pour le compte de l'acheteur, quelle que soit
la valeur des marchandises expédiées.
Les frais afférents aux prestations engagées par le vendeur pour le
compte de l'acheteur seront intégralement refacturés a ce dernier.
En aucun cas le vendeur ne peut etre tenu pour responsable du mode de paiement choisi et du tarif appliqué par le transporteur.
7. Réception
Sans préjudice des dispositions a prendre vis-a-vis du transporteur,
les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des
marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau
d'expédition doivent etre formulées par écrit dans les huit jours qui
suivent la livraison des marchandises. Passé ce délai, aucune
réclamation a ce titre ne sera recevable.
L'acheteur devra laisser toute facilité au vendeur pour procéder a la constatation de ces vices et pour y porter remede.
Il s'abstient d'intervenir lui-meme ou de faire intervenir un tiers a cette fin.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le
vendeur et l'acheteur. Les frais et risques du retour sont a la charge
du vendeur en cas d'acceptation par celui-ci du retour.
8. Conséquences du retour
En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées,
dument constatés par le vendeur dans les conditions prévues a l'article
7, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des pieces ou des
produits défectueux, ou un avoir correspondant au prix d'achat, au
choix du vendeur, a l'exclusion de toute indemnité a quelque titre que
ce soit.
Si par contre les réclamations formulées par l'acheteur sont
injustifiées, le vendeur sera en droit de lui facturer tous les frais
de déplacement, de contrôle et de transport.
9. Montage
L'acheteur s'oblige a installer ou a faire installer les marchandises
conformément aux regles de l'art c'est-a-dire selon les documents
techniques, les modes d'emploi, les descriptions, etc.
Le vendeur ne contracte aucune obligation de conseil notamment sur le choix des marchandises ou leur installation.
10. Garantie
En sus de la garantie légale qui devra etre mise en ouvre par voie
judiciaire dans les quinze jours de la découverte du vice, le parfait
fonctionnement des produits est garanti pendant une durée de douze mois
a compter de leur réception par l'acheteur. Au titre de cette garantie,
la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit
de la piece ou du produit reconnu défectueux par le service
apres-vente, subsidiairement par l'établissement d'un avoir, au choix
du vendeur, a l'exclusion de tous dommages et intérets a quelque titre
que ce soit.
Les frais éventuels de port, d'emballage et de déplacement restent a la charge du vendeur.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d'en prolonger la durée.
11. Exclusions de garantie
Toute demande tendant a la mise en ouvre de la garantie contractuelle
n'est recevable que si elle est formulée par écrit, et si l'acheteur
est a jour de ses obligations a l'égard du vendeur.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, un
accident extérieur, un raccordement, une installation ou un montage non
conformes aux regles de l'art, une modification du produit, un usage
non conforme, des interventions de tiers, un entretien défectueux ou
une modification du produit non prévue, sont exclus de la garantie.
12. Prix
Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.
Toute modification du prix sera déterminée par stricte référence aux
éléments objectifs qui l'ont nécessitée, au jour de la livraison.
13. Modalités de paiement
Les factures sont payables au siege du vendeur a trente jours, date de
la facturation, net, ou dans un délai de quatorze jours avec escompte
de 2%.
Pour les ventes a l'étranger, le vendeur se réserve le droit de
facturer en euros ou en monnaie étrangere au cours légal au jour de
l'établissement de la facture.
Le paiement a lieu par tout mode de paiement convenu.
En cas de paiement par traites, l'acheteur est tenu de les retourner
acceptées dans un délai maximum de sept jours.
Constitue un paiement au sens des présentes CGV, non pas la remise d'un
cheque ou d'un effet, mais son encaissement a l'échéance convenue.
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence
de garanties ou d'un reglement comptant ou par traites payables a vue
avant l'exécution des commandes ou avant l'échéance des factures, de
meme que le vendeur se réserve le droit a tout moment, en fonction des
risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur,
étant précisé que ces modalités sont valables pour toute commande en
cours.
Le refus de l'acheteur de satisfaire a ces conditions ouvre droit au
vendeur, soit d'annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
14. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les
commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme impayée a l'échéance prévue donnera lieu de plein droit, et
sans mise en demeure préalable, a l'exigibilité d'une majoration de
prix de 10 € par jour de retard a compter de l'échéance, sans préjudice
des dommages et intérets compensatoires en réparation du dommage subi
du fait du retard dans le paiement, et sans préjudice d'un intéret
moratoire courant de plein droit a compter de la date d'exigibilité de
la créance, au taux légal majoré de cinq points, jusqu'au jour du
paiement. Les intérets moratoires seront capitalisés des qu'ils auront
couru depuis un an, et produiront eux-memes des intérets au meme taux.
En cas de défaut de paiement quarante-huit heures apres une mise en
demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si
bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution de
la marchandise, sans préjudice de tous autres dommages et intérets.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais
également toutes les commandes antérieures, qu'elles soient livrées ou
en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par traite, le défaut de retour sera considéré comme un refus d'acceptation assimilé a un défaut de paiement.
Le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Il en est de meme pour tout changement affectant la personnalité de
l'acheteur ou le crédit de celui-ci.
Dans tous les cas qui précedent, les sommes seront dues pour d'autres
raisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles,
si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes
correspondantes.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le
recouvrement judiciaire des sommes dues, outre une indemnité de 10 % du
montant impayé, a titre d'indemnité forfaitaire, portant intéret au
taux légal a compter du jour de l'assignation jusqu'au jour du
paiement, de plein droit.
En aucun cas les paiements ne peuvent etre suspendus ni faire l'objet
d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du
vendeur.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les intérets et
accessoires, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus
ancienne.
Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra etre justifié a posteriori
par une réclamation.
Toute somme non payée a l'échéance figurant sur la facture, qu'elle
soit identique a celle figurant sur les CGV ou différente, entraîne
l'application des pénalités d'un montant égal a une fois et demie le
taux de l'intéret légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple
demande du vendeur.
15. Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au
paiement intégral du prix par l'acheteur.
En cas de revente de la marchandise livrée, l'acheteur déclare d'ores
et déja céder au vendeur la créance née de la vente a un sous-acquéreur
et autoriser le vendeur a percevoir le prix du par le sous-acquéreur a
due concurrence de sa créance sur l'acheteur.
L'acheteur s'oblige a informer sans délai le vendeur de l'identité
exacte et complete du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la
réserve de propriété du vendeur au plus tard au moment de la conclusion
du contrat.
Toute violation par l'acheteur des obligations stipulées dans les
présentes CGV sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme.
La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente.
La revendication peut etre exercée par le vendeur en cas de non-respect
par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en
cas de non-acceptation d'une traite, et au cas ou le vendeur aurait des
raisons légitimes de penser que l'acheteur ne sera pas a meme de
respecter les échéances convenues.
Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont a la charge exclusive de l'acheteur.
16. Tribunaux compétents - Loi applicable
Toute contestation qui n'aura pu etre réglée a l'amiable sera de la
compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg, statuant en
application du droit français.
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